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La
T.V.A à 5,5 % pour aider les artisans !
Economisez
plus de 14 points de T.V.A en utilisant les services d'un artisan
professionnel.
Bénéficiez d'un taux de T.V.A réduit à 5.5% au lieu de 19.6% pour
vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois
sur les matériaux et la main d'oeuvre.
Qui
peut bénéficier de la T.V.A à 5,5% ?
Toutes
les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des
travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant
ou propriétaire-bailleur…
A
quoi s'applique exactement la T.V.A à 5,5% ?
La T.V.A au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation
des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le
taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation
des travaux :
La main d'œuvre
Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois,
tuile, carrelage, v.m.c, baignoire, parquet, tuyau…)
Les éléments d'équipement (sanitaire, portail, porte, fenêtre,
volet, appareil de chauffage, alarme, équipement électrique…)
Combien
de temps la T.V.A à 5,5% sera-t-elle en vigueur ?
La mesure s'applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre
2002.
Néanmoins, le secrétariat d'Etat au Logement a annoncé le 4 décembre
2001 que la Commission européenne pourrait prolonger d'un an le taux réduit
de la TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration de l'habitat.
Quels
sont les locaux concernés ?
Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles
collectifs. La mesure s'applique à tous les locaux affectés
exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence
principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées
à ces maisons et logements. Exemples : balcons, caves, greniers, débarras,
garages privatifs attenants à l'habitation.
Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées
principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus
de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les
parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%.
Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de
l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de
l'immeuble, ravalement de l'immeuble.
Quels
sont les travaux pris en compte ?
Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation de l'isolation
thermique ou acoustique d'un logement.
Les travaux de transformation. Exemple : aménagement d'un grenier en
chambre d'enfant.
Les travaux de gros entretien. Exemple : ravalement, réfection d'une
toiture.
Les travaux de petit entretien. Exemple : changement de, moquette, de
papier peint, travaux de peinture.
Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local
en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers
tels que les travaux de nettoyage.
Quels
sont les travaux exclus de la T.V.A à 5,5% ?
Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation
d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda,
…
Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les
ascenseurs.
Les équipements ménagers et mobiliers. Cette exclusion concerne aussi
bien les équipements fabriqués sur mesure, ou dont la pose requiert
d'importants travaux d'adaptation, que les équipements pré-industrialisés
acquis en l'état. Exemple : appareils ménagers ou électroménagers,
matériels de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels
de chauffage mobiles...
Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même
pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines,
tennis…).
Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les
travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de
serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle
que soit la date d'achèvement du logement.
Un
document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5,5% ?
Pour bénéficier d'une facture au taux réduit de 5,5%, vous devrez
remettre à l'entrepreneur avant le commencement des travaux, ou au plus
tard au moment où la facture est établie, une certifiant que le local
est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans
à la date de commencement des travaux.
Dans
quel cas pouvez-vous bénéficier d'un crédit d'impôt ?
La réduction d'impôt pour gros travaux est transformée à compter du
15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour petits
travaux d'entretien (peinture, moquette…) peut se cumuler avec la
baisse de la T.V.A, mais seulement pour les résidences principales de
plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables
non imposables.
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l'attestation de TVA simplifiée: |
Tél: 04.94.53.22.78
- Port: 06.18.87.10.05